{"id":60,"date":"2011-07-20T09:55:08","date_gmt":"2011-07-20T07:55:08","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.harfaang.fr\/?page_id=60"},"modified":"2011-07-20T09:55:08","modified_gmt":"2011-07-20T07:55:08","slug":"resolution-legale-de-la-propriete-de-la-chouette-dor-jugement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/?page_id=60","title":{"rendered":"R\u00e9solution l\u00e9gale de la propri\u00e9t\u00e9 de la chouette d’or – Jugement"},"content":{"rendered":"

Article sur Forum Les Sans Hulottes<\/a><\/p>\n

=====================================================
\nJ’y ai trouv\u00e9 l’arr\u00eat du 14\/01\/2009 rendu par la Cour d’Appel de Versailles qui juge que la chouette d’or appartient \u00e0 Michel BECKER et qui ordonne sa restitution \u00e0 l’huissier en charge du jeu : Sandrine MANCEAU<\/p>\n

Ordonne \u00e0 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, de restituer la CHOUETTE D’OR \u00e0 Monsieur BECKER en la remettant, dans le mois de la signification de l’arr\u00eat, \u00e0 Ma\u00eetre Manceau, huissier de justice d\u00e9positaire du r\u00e8glement du jeu dont la statuette est le lot,<\/p>\n

A toutes fins utiles, je vous le communique en int\u00e9gralit\u00e9 :<\/p>\n

Cour d’appel
\nVersailles
\nChambre 13 <\/p>\n

15 Janvier 2009
\nN\u00b0 07\/01438
\nMonsieur Michel BECKER, Monsieur R\u00e9gis HAUSER
\nMa\u00eetre Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT es qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation de la SARL IN FOLIO<\/p>\n

COUR D’APPEL<\/p>\n

DE<\/p>\n

VERSAILLES<\/p>\n

Code nac : 4IF<\/p>\n

13\u00e8me chambre<\/p>\n

ARRET N\u00b0<\/p>\n

PAR DEFAUT<\/p>\n

DU 15 JANVIER 2009<\/p>\n

R.G. N\u00b0 07\/01438<\/p>\n

AFFAIRE :<\/p>\n

BECKER<\/p>\n

C\/<\/p>\n

HAUSER<\/p>\n

…<\/p>\n

D\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour : Jugement rendu le 14 F\u00e9vrier 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE<\/p>\n

N\u00b0 chambre : 1<\/p>\n

N\u00b0 Section :<\/p>\n

N\u00b0 RG : 2006L01410<\/p>\n

Exp\u00e9ditions ex\u00e9cutoires<\/p>\n

Exp\u00e9ditions<\/p>\n

Copies<\/p>\n

d\u00e9livr\u00e9es le :<\/p>\n

\u00e0 :<\/p>\n

SCP LEFEVRE TARDY<\/p>\n

HONGRE-BOYELDIEU<\/p>\n

SCP BOMMART<\/p>\n

MINAULT<\/p>\n

REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n

LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF,<\/p>\n

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arr\u00eat suivant dans l’affaire entre :<\/p>\n

Monsieur Michel BECKER<\/p>\n

assist\u00e9 de Ma\u00eetre COUTURIER, avocat au barreau de Lyon<\/p>\n

Monsieur R\u00e9gis HAUSER<\/p>\n

assist\u00e9 de Ma\u00eetre LE BOUARD, avocat au barreau de Versailles<\/p>\n

b\u00e9n\u00e9ficie d’une aide juridictionnelle n\u00b0 2007\/006347 du 16\/05\/2007<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9s par la SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU, avou\u00e9s – N\u00b0 du dossier 270101<\/p>\n

APPELANTS<\/p>\n

****************<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT<\/p>\n

es qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation de la SARL IN FOLIO<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par la SCP BOMMART MINAULT, avou\u00e9s<\/p>\n

– N\u00b0 du dossier 00034294<\/p>\n

assist\u00e9 de Ma\u00eetre MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre<\/p>\n

INTIME<\/p>\n

SARL IN FOLIO<\/p>\n

assign\u00e9e (dans les formes PV 659 CPC), n’a pas constitu\u00e9 avou\u00e9<\/p>\n

****************<\/p>\n

Composition de la cour :<\/p>\n

L’affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue \u00e0 l’audience publique du 27 Novembre 2008, Monsieur Jean BESSE, pr\u00e9sident, ayant \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport, devant la cour compos\u00e9e de :<\/p>\n

Monsieur Jean BESSE, pr\u00e9sident,<\/p>\n

Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,<\/p>\n

Madame Annie DABOSVILLE, conseiller,<\/p>\n

qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Greffier, lors des d\u00e9bats : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MONASSIER<\/p>\n

Par jugement en date du 28 octobre 2004, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononc\u00e9 la liquidation judiciaire de la SARL IN FOLIO et a d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur.<\/p>\n

Le 1er juin 2005, Monsieur HAUSER a saisi le juge commissaire d’une action en revendication d’une statuette d’environ 80 centim\u00e8tres, repr\u00e9sentant une chouette en or et diamant, enjeu d’une ‘chasse au tr\u00e9sor’ lanc\u00e9e en 1993 et intitul\u00e9e, comme le livre exposant les \u00e9nigmes \u00e0 r\u00e9soudre : ‘Sur les traces de la chouette d’or’.<\/p>\n

Par ordonnance en date du 24 mars 2006, le juge commissaire a rejet\u00e9 cette action aux motifs :<\/p>\n

– qu’elle \u00e9tait hors d\u00e9lai pour avoir \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e plus de trois mois apr\u00e8s la publication du jugement de liquidation judiciaire au B.O.D.A.C.C. du 24 novembre 2004,<\/p>\n

– que la requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e directement au juge commissaire alors qu’une demande pr\u00e9alable doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au mandataire liquidateur, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9,<\/p>\n

– que Monsieur HAUSER ne d\u00e9montrait pas qu’il \u00e9tait propri\u00e9taire de l’objet revendiqu\u00e9.<\/p>\n

Monsieur HAUSER a form\u00e9 contre cette ordonnance un recours devant le Tribunal de commerce de Nanterre. Monsieur BECKER est intervenu volontairement \u00e0 l’instance.<\/p>\n

Par jugement en date du 14 f\u00e9vrier 2007, le Tribunal de commerce de Nanterre a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur BECKER,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 le recours de Monsieur HAUSER recevable mais mal fond\u00e9,<\/p>\n

– confirm\u00e9 l’ordonnance rendue le 24 mars 2006 par le juge commissaire,<\/p>\n

– condamn\u00e9 solidairement Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’ article 700 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/p>\n

Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER ont interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

La cour a rendu un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat le 26 juin 2008, auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer pour l’expos\u00e9 des faits et de la proc\u00e9dure. Il suffit de rappeler que selon les explications de Monsieur HAUSER et de Monsieur BECKER :<\/p>\n

– Monsieur HAUSER a \u00e9crit un livre intitul\u00e9 ‘Sur la trace de la Chouette d’or’, illustr\u00e9 par Monsieur BECKER, contenant 11 \u00e9nigmes devant permettre de trouver une statuette en bronze dissimul\u00e9e dans un endroit public, l’inventeur de cette statuette pouvant l’\u00e9changer avec la CHOUETTE D’OR, statuette d’environ 80 centim\u00e8tres, r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur BECKER, en or, argent et pierres pr\u00e9cieuses, d’une valeur d’environ 150.000 euro,<\/p>\n

– un contrat d’\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 le 16 mars 1993 entre Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER d’une part, et la SA Les Editions MANYA d’autre part, et la CHOUETTE D’OR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans un coffre de la Banque Parisienne de Cr\u00e9dit,<\/p>\n

– les 2 clefs du coffre ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 Ma\u00eetre Llouquet, huissier de justice chez qui le r\u00e8glement du jeu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,<\/p>\n

– par suite de la liquidation judiciaire de la SA Les Editions MANYA, un nouveau contrat d’\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 le 17 avril 1997 entre Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER d’une part, et la SA Editions MICHEL LAFON et la Soci\u00e9t\u00e9 Editons du Tr\u00e9sor, devenue la SARL IN FOLIO, d’autre part,<\/p>\n

– Ma\u00eetre Manceau, huissier de justice, a pris en charge l’\u00e9tude de Ma\u00eetre Llouquet, lorsque ce dernier a cess\u00e9 son activit\u00e9,<\/p>\n

Dans son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat, la cour a joint les deux appels et a pris le dispositif suivant :<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement et contradictoirement,<\/p>\n

Joint les affaires inscrites sous les num\u00e9ros 07\/01880 et 07\/01438,<\/p>\n

Rejette la demande de sursis \u00e0 statuer,<\/p>\n

Infirme le jugement rendu le 14 f\u00e9vrier 2007 par le Tribunal de commerce de Nanterre en ce qu’il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur BECKER,<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau de ce chef, d\u00e9clare recevable l’intervention volontaire de Monsieur BECKER,<\/p>\n

Avant dire droit sur le surplus,<\/p>\n

Ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour recueillir les observations des parties :<\/p>\n

– sur le point de savoir si la SARL IN FOLIO a \u00e9t\u00e9 mis en possession de la CHOUETTE D’OR en ex\u00e9cution d’un contrat,<\/p>\n

– sur les cons\u00e9quences qu’il convient d’en tirer dans la n\u00e9gative,<\/p>\n

– sur les cons\u00e9quence qu’il convient d’en tirer dans l’affirmative, selon que ce contrat \u00e9tait ou non toujours en cours au jour de l’ouverture de la proc\u00e9dure collective,<\/p>\n

– sur les cons\u00e9quences qu’il convient d’en tirer si ce contrat s’est trouv\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 post\u00e9rieurement au jugement d’ouverture,<\/p>\n

Ordonne l’assignation de la SARL IN FOLIO, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de l’action,<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens,<\/p>\n

Post\u00e9rieurement \u00e0 cet arr\u00eat, les parties ont fait assigner la SARL IN FOLIO et ont conclu.<\/p>\n

Par conclusions signifi\u00e9es le 10 novembre 2008, Monsieur HAUSER demande \u00e0 la cour :<\/p>\n

– de constater que la CHOUETTE D’OR est le gain d’un contrat de jeu,<\/p>\n

– de constater l’absence de r\u00e9siliation<\/p>\n

– d’ordonner en cons\u00e9quence \u00e0 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, de restituer \u00e0 Ma\u00eetre Manceau, huissier de justice, la CHOUETTE D’OR, sous astreinte de 1000 euro par jour \u00e0 compter de la signification de l’arr\u00eat \u00e0 intervenir,<\/p>\n

– de condamner Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, au paiement d’une somme de 10.000 euro sur le fondement de l’ article 1382 du Code civil ,<\/p>\n

– de condamner Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, au paiement d’une somme de 2.000 euro sur le fondement de l’ article 700 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/p>\n

Monsieur HAUSER fait notamment valoir que la CHOUETTE D’OR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans un coffre en ex\u00e9cution d’un contrat de jeu, toujours en cours, pour la tenir \u00e0 la disposition du gagnant de ce jeu, et que c’est incidemment qu’elle a \u00e9t\u00e9 mise en possession de la SARL IN FOLIO dont elle ne constitue pas un actif.<\/p>\n

Par conclusions signifi\u00e9es le 19 novembre 2008, Monsieur BECKER demande \u00e0 la cour :<\/p>\n

– \u00e0 titre principal de dire que les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure collective ne sont pas applicables du fait de l’appropriation ill\u00e9gitime par Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, d’un bien qu’il savait ne pas appartenir \u00e0 la SARL IN FOLIO, et de condamner en cons\u00e9quence Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, \u00e0 restituer la CHOUETTE D’OR \u00e0 son propri\u00e9taire \u00e0 peine d’une astreinte de 1.000 euro par jour \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 15 jours de la signification de l’arr\u00eat,<\/p>\n

– subsidiairement,<\/p>\n

– de dire qu’il est recevable et bien fond\u00e9 \u00e0 revendiquer la CHOUETTE D’OR,<\/p>\n

– de condamner en cons\u00e9quence Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, \u00e0 restituer la CHOUETTE D’OR, sous la m\u00eame astreinte,<\/p>\n

– en toute hypoth\u00e8se de condamner Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, \u00e0 lui payer la somme de 3.000 euro sur le fondement de l’ article 700 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/p>\n

Monsieur BECKER soutient que la CHOUETTE D’OR, cr\u00e9\u00e9e par lui, est sa propri\u00e9t\u00e9, qu’elle ne fait pas partie de l’actif de la SARL IN FOLIO, et que Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, ne peut l’appr\u00e9hender. Il estime que le litige doit \u00eatre tranch\u00e9 par le Tribunal de commerce de Nanterre devant lequel il a fait assigner le liquidateur, par application des articles 544 et 545 du Code civil , et qu’en cons\u00e9quence le droit des proc\u00e9dures collectives n’a pas \u00e0 s’appliquer.<\/p>\n

Subsidiairement il soutient que l’action en revendication n’est pas tardive car la SARL IN FOLIO est en possession de la CHOUETTE D’OR en vertu d’un contrat toujours en cours. Il expose que la statuette a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans un coffre, comme il ressort d’un constat d’huissier en date du 10 juillet 1993, pour servir de lot au jeu de sagacit\u00e9 accessoire au livre \u00e9dit\u00e9 sous le titre ‘Sur la trace de la CHOUETTE D’OR’, que le contrat d’\u00e9dition et le contrat de jeu, qui forment un tout indissociable, n’ayant fait l’objet d’aucune r\u00e9siliation, sont toujours en cours, et que la SARL IN FOLIO a ‘h\u00e9rit\u00e9’ de cette situation qui ne lui conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la statuette.<\/p>\n

Par conclusions signifi\u00e9es le 26 novembre 2008, Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, demande \u00e0 la cour :<\/p>\n

– de constater que Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER n’ont pas apport\u00e9 \u00e0 la Cour de r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es,<\/p>\n

– de constater que la CHOUETTE D’OR n’a pas \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la SARL IN FOLIO en ex\u00e9cution d’un contrat,<\/p>\n

– de confirmer le jugement, et y ajoutant de condamner solidairement Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER \u00e0 lui payer la somme de 5.000 euro sur le fondement de l’ article 700 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/p>\n

Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, fait notamment valoir :<\/p>\n

– que constatant l’existence d’un contrat de location d’un coffre pass\u00e9 entre la SARL IN FOLIO et la banque SAN PAOLO, il a r\u00e9sili\u00e9 ce contrat, et appr\u00e9hend\u00e9 le contenu du coffre, \u00e0 savoir la CHOUETTE D’OR,<\/p>\n

– que par ordonnance en date du 24 mars 2006, le juge commissaire a rejet\u00e9 l’action en revendication form\u00e9e par Monsieur HAUSER aux motifs, en premier lieu qu’elle \u00e9tait tardive pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e plus de trois mois apr\u00e8s la publication au B.O.D.A.C.C. du jugement d’ouverture, en second lieu que la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, et en troisi\u00e8me lieu que celui-ci ne d\u00e9montrait pas son droit de propri\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

– que la cour devra confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, qui a lui-m\u00eame confirm\u00e9 cette ordonnance,<\/p>\n

– que les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par les appelants ne d\u00e9montrent pas que la CHOUETTE D’OR a \u00e9t\u00e9 mise en possession de la SARL IN FOLIO en ex\u00e9cution d’un contrat,<\/p>\n

– que les contrats d’\u00e9dition produits ne comportent que la cession des droits d’exploitation du livre ‘Sur la trace de la CHOUETTE D’OR’, mais ne portent pas sur la statuette elle-m\u00eame,<\/p>\n

– qu’en outre le droit de propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur BECKER sur la statuette n’est pas \u00e9tabli, et ne peut \u00eatre examin\u00e9 que dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Nanterre.<\/p>\n

La SARL IN FOLIO a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e selon les modalit\u00e9s de l’ article 659 du Code de proc\u00e9dure civile et n’a pas constitu\u00e9 avou\u00e9. L’arr\u00eat sera rendu par d\u00e9faut.<\/p>\n

DISCUSSION<\/p>\n

Sur l’application du droit des proc\u00e9dures collectives<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Monsieur BECKER soutient que la solution du litige d\u00e9pend du point de savoir s’il dispose d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la CHOUETTE D’OR, et ne rel\u00e8ve pas du droit des proc\u00e9dures collectives, mais des articles 544 et 545 du Code civil ; qu’il indique qu’il a intent\u00e9 une action sur le fondement de ces articles devant le Tribunal de commerce de Nanterre, qui en est toujours saisi ;<\/p>\n

Mais consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente instance a \u00e9t\u00e9 introduite par l’action en revendication introduite par Monsieur HAUSER devant le juge commissaire charg\u00e9 de suivre la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire de la SARL IN FOLIO, et que Monsieur BECKER est intervenu volontairement \u00e0 cette instance ; qu’il convient par cons\u00e9quent de r\u00e9soudre le litige en appliquant les r\u00e8gles de la revendication en mati\u00e8re de proc\u00e9dure collective ;<\/p>\n

Sur la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, soutient que l’action est irrecevable car Monsieur HAUSER a saisi directement le juge commissaire, alors qu’il devait imp\u00e9rativement lui adresser d’abord sa demande en revendication ;<\/p>\n

Mais consid\u00e9rant que Monsieur HAUSER a adress\u00e9 le 1er juin 2005 deux lettres recommand\u00e9es, l’une \u00e0 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, l’autre au juge commissaire ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure est ainsi r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e8s lors que le juge commissaire a statu\u00e9 post\u00e9rieurement au d\u00e9lai de r\u00e9ponse du liquidateur, par ordonnance en date du 24 mars 2006 ;<\/p>\n

Sur les pi\u00e8ces produites<\/p>\n

Consid\u00e9rant que parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats figurent :<\/p>\n

– le contrat pass\u00e9 avec la SA Les Editions MANYA le 17 mars 1993,<\/p>\n

– le constat d’huissier dress\u00e9 le 10 juillet 1993, attestant de la pr\u00e9sence de la CHOUETTE D’OR dans un coffre de l’agence des Mureaux de la Banque Parisienne de Cr\u00e9dit,<\/p>\n

– le r\u00e9glement du jeu d\u00e9pos\u00e9 chez Ma\u00eetre Llouquet, huissier de justice,<\/p>\n

– le contrat pass\u00e9 avec la SA Editions MICHEL LAFON le 17 avril 1997,<\/p>\n

– le jugement du Tribunal administratif en date du 5 mai 2003,<\/p>\n

– l’inventaire des actifs de la SARL IN FOLIO r\u00e9alis\u00e9 le 4 novembre 2004 par le commissaire priseur ;<\/p>\n

Sur la tardivet\u00e9 de l’action en revendication<\/p>\n

Consid\u00e9rant que dans les contrats d’\u00e9dition pass\u00e9s le 17 mars 1993 avec la SA Les Editions MANYA et le 17 avril 1997 avec la SA Editions MICHEL LAFON, Monsieur HAUSER et Monsieur BECKER sont les auteurs du livre \u00e9dit\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la chasse au tr\u00e9sor constitue un argument de vente du livre pour lesquels les auteurs et les \u00e9diteurs sont int\u00e9ress\u00e9s ; que le contrat pass\u00e9 avec la SA Editions MICHEL LAFON contient une clause relative \u00e0 ce jeu (article 17) par laquelle :<\/p>\n

– les auteurs garantissent le s\u00e9rieux des \u00e9nigmes,<\/p>\n

– l’\u00e9diteur et les auteurs s’engagent, d\u00e8s que la chouette cach\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, \u00e0 se tenir mutuellement inform\u00e9s pour organiser la remise du tr\u00e9sor au gagnant,<\/p>\n

– les auteurs d\u00e9clarent avoir mis en place une proc\u00e9dure pr\u00e9cise contr\u00f4l\u00e9e par Huissier pour que, dans le cas de disparition ou d’incapacit\u00e9 des auteurs, l’\u00e9diteur puisse avoir acc\u00e8s aux solutions des \u00e9nigmes de mani\u00e8re \u00e0 poursuivre le jeu ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement du jeu pr\u00e9voit que celui-ci n’est pas limit\u00e9 dans le temps, et qu’il se poursuivra jusqu’\u00e0 la d\u00e9couverte de la cache ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il est ainsi d\u00e9montr\u00e9 que la CHOUETTE D’OR se trouve entrepos\u00e9e dans le coffre de la banque SAN PAOLO dans l’attente de sa remise \u00e0 la personne qui trouvera la solution des \u00e9nigmes et d\u00e9couvrira la cache de la statuette en bronze qui sert de contre-marque ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que si les pi\u00e8ces du dossier ne permettent pas de suivre les \u00e9v\u00e9nements qui sont \u00e0 l’origine d’une part du transfert de la CHOUETTE D’OR d’un coffre de la Banque Parisienne de Cr\u00e9dit aux Mureaux en 1993, \u00e0 un coffre de la Banque SAN PAOLO \u00e0 Paris, et d’autre part du paiement de la location du coffre par la SARL IN FOLIO, il reste qu’aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de penser que la situation juridique de la CHOUETTE D’OR comme enjeu d’une chasse au tr\u00e9sor ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la SARL IN FOLIO d\u00e9tient la CHOUETTE D’OR en vertu d’un contrat d’\u00e9dition et d’un contrat de jeu accessoire, et que ces contrats sont toujours en cours d’ex\u00e9cution ; qu’il s’en d\u00e9duit que le d\u00e9lai de l’article L.621-115 alin\u00e9a 2 n’a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, et que le jugement doit \u00eatre infirm\u00e9 en ce qu’il a d\u00e9clar\u00e9 l’action en revendication irrecevable car tardive ; que cette action est recevable ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant en outre que le d\u00e9lai d’exercice de l’action en revendication n’ayant pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, l’intervention volontaire de Monsieur BECKER n’est pas tardive ;<\/p>\n

Sur le fond<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Monsieur HAUSER se d\u00e9clare auteur du livre intitul\u00e9 ‘Sur la trace de la Chouette d’or’, et ne se pr\u00e9tend pas propri\u00e9taire de la CHOUETTE D’OR ; qu’en cons\u00e9quence il n’a pas qualit\u00e9 pour agir en revendication ; que sont irrecevables, tant sa demande en revendication, que sa demande tendant \u00e0 ce que Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, soit condamn\u00e9 \u00e0 restituer \u00e0 Ma\u00eetre Manceau, huissier de justice, la CHOUETTE D’OR, sous astreinte de 1000 euro par jour de retard ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des contrats d’\u00e9dition et du jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 5 mai 2003, que la CHOUETTE D’OR ‘doit \u00eatre regard\u00e9e comme la propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur BECKER … jusqu’\u00e0 l’invention de sa copie’ ; qu’aucune modification de ce droit de propri\u00e9t\u00e9 ne ressort du dossier ; qu’il convient donc de retenir que, dans ses rapports avec la SARL IN FOLIO, Monsieur BECKER est propri\u00e9taire de la statuette trouv\u00e9e dans le coffre lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant toutefois que le propri\u00e9taire d’un bien ne peut le revendiquer qu’en se soumettant aux restrictions \u00e9ventuelles d’exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9 ; qu’en l’esp\u00e8ce ces restrictions r\u00e9sultent du contrat d’\u00e9dition du 17 avril 1997, et du r\u00e8glement du jeu de la chasse au tr\u00e9sor d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l’origine en l’\u00e9tude de Ma\u00eetre Llorquet, \u00e0 qui a succ\u00e9d\u00e9 Ma\u00eetre Manceau ; qu’il convient d\u00e8s lors de faire droit \u00e0 la demande de revendication de Monsieur BECKER en pr\u00e9cisant que Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, devra remettre la CHOUETTE D’OR entre les mains de Ma\u00eetre Manceau, huissier de justice ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement et par d\u00e9faut, en suite de l’arr\u00eat rendu le 26 juin 2008,<\/p>\n

Dit que l’action en revendication est recevable et r\u00e9guli\u00e8re en la forme,<\/p>\n

Infirme le jugement rendu le 14 f\u00e9vrier 2007 par le Tribunal de commerce de Nanterre en ce qu’il a d\u00e9clar\u00e9 l’action en revendication irrecevable car tardive,<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau de ce chef dit que les d\u00e9lais de l’action en revendication n’ont pas commenc\u00e9 \u00e0 courir et qu’en cons\u00e9quence l’action n’est pas tardive,<\/p>\n

Sur les demandes form\u00e9es par Monsieur HAUSER, infirme le jugement en ce qu’il les a d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour tardivet\u00e9,<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau, dit que ces demandes sont irrecevables pour d\u00e9faut de qualit\u00e9,<\/p>\n

Statuant sur l’action en revendication de Monsieur BECKER d\u00e9clar\u00e9e recevable, fait droit \u00e0 cette action, dans les limites d’exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

Ordonne \u00e0 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, de restituer la CHOUETTE D’OR \u00e0 Monsieur BECKER en la remettant, dans le mois de la signification de l’arr\u00eat, \u00e0 Ma\u00eetre Manceau, huissier de justice d\u00e9positaire du r\u00e8glement du jeu dont la statuette est le lot,<\/p>\n

Rejette les demandes que les parties ont form\u00e9es sur le fondement de l’ article 700 du Code de proc\u00e9dure civile et infirme le jugement de ce chef,<\/p>\n

Condamne Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d’appel, et accorde aux avou\u00e9s \u00e0 la cause qui peuvent y pr\u00e9tendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l’article 699 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et aux r\u00e8gles sur l’aide juridictionnelle,<\/p>\n

Prononc\u00e9 par mise \u00e0 disposition de l’arr\u00eat au greffe de la cour, les parties en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’ article 450 du code de proc\u00e9dure civile .
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Article sur Forum Les Sans Hulottes ===================================================== J’y ai trouv\u00e9 l’arr\u00eat du 14\/01\/2009 rendu par la Cour d’Appel de Versailles qui juge que la chouette d’or appartient \u00e0 Michel BECKER et qui ordonne sa restitution \u00e0 l’huissier en charge du jeu : Sandrine MANCEAU Ordonne \u00e0 Ma\u00eetre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualit\u00e9s, de restituer la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-60","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/60","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=60"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/60\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.harfaang.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=60"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}